«Le titre de ce projet de loi est usurpé car il n’y a rien en matière de prévention », a déclaré, le 20 novembre, Françoise Dumont, secrétaire adjointe de la Ligue des droits de l’homme et membre du Collectif national unitaire de résistance à la délation (CNU), lors d’une conférence de presse sur le projet de loi de prévention de la délinquance.

Ce projet de loi, voté en septembre par le Sénat, et examiné par l’Assemblée nationale à partir du 21 novembre, prévoit notamment de renforcer les pouvoirs de justice et de police du maire, désormais détenteur de fichiers sur les élèves scolarisés et sur leurs familles. Comprendre les enjeux de cette loi (format texte, vidéo et son).

Selon le collectif, «ce projet abolit la frontière entre difficultés sociales, difficultés éducatives et délinquance». «On est dans une société où il n’y a plus de mineurs en danger, mais des mineurs dangereux», ajoute Françoise Dumont.

Créé en 2003, le CNU dénonce la mise en œuvre d’un «populisme pénal» qui consiste à ficher, contenir et punir plutôt qu’à prévenir.

Généralisation des contrôles d’identité, obligation pour les travailleurs sociaux de communiquer leurs informations, ce projet de loi ne fait que conforter la volonté du gouvernement de créer «une société de la surveillance, de la culpabilisation et de la délation», selon le CNU.

Celui-ci estime que les différentes lois votées depuis 2002 mènent à un brouillage des missions entre la police, la justice et les travailleurs sociaux. Et contribuent à criminaliser les personnes les plus fragilisées.

Cette loi dite préventive comprend seulement 8 articles (sur 51) ayant des dispositions préventives, en comptant ceux qui font allusion à la récidive.
Trois volets de cette loi sont particulièrement à remettre en question : les nouveaux pouvoirs pénaux attribués aux maires, l’alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs ainsi que la mise en œuvre du secret partagé, consistant à pouvoir bafouer le secret médical en donnant la possibilité au médecin de révéler à la justice des violences sur leur patient.

Loin de l’État social, la droite impose une fois de plus un État pénal, dont la jeunesse est la première victime.

Le maire fouettard. La technique manifeste du bouc émissaire qu’utilise en permanence le ministre de l’Intérieur est très bien illustrée dans cette loi.

Au lieu de renforcer les pouvoirs préventifs et répressifs en place, comme par exemple la police de proximité, il renforce le rôle pénal du maire.
Alors même que la police de proximité s’est avérée être parfaitement efficace dans les zones les plus difficiles, Sarkozy en décide autrement.

L’article 1er de la loi sur la prévention de la délinquance place en effet le maire «au centre de la politique de prévention», en plus de ses missions «de sécurité publique» déjà existantes.

Un rôle de coordinateur des missions de « prévention de la délinquance » sera attribué aux élus locaux. Le maire voit s’accroître ses pouvoirs et ses responsabilités, qui s’additionnent à son rôle social. La question du principe de la séparation des pouvoirs est ainsi posée.

Une défiance de la justice des mineurs. Le ministre de l’Intérieur ne fait pas de la jeunesse sa spécialité. Après une gestion provocatrice de la crise des banlieues et un manque de volonté flagrant de dialogue avec les jeunes, Sarkozy veut aligner le système judiciaire des mineurs sur celui des majeurs. Sans concertation avec les éducateurs et les psychologues, qui travaillent au plus près des jeunes délinquants, le ministre prévoit dans cette loi, la quatrième sur la délinquance depuis 2002, des éléments tels que la comparution immédiate.

Ces dispositions sont véritablement dangereuses car elles insèrent le jeune en difficulté dans un circuit judiciaire fermé qui ne répondra pas à son besoin éducatif.

Amalgame entre malade et délinquant. La loi relative à la prévention de la délinquance remet en cause la distinction juridique entre malade et délinquant, comme le souligne la sénatrice PS Catherine Tasca. Le malade psychiatrique risque en effet de ne pas voir son trouble décelé systématiquement par des spécialistes avant de passer devant la justice. Le ministre de l’Intérieur veut que la justice agisse rapidement, mais cela ne peut se faire qu’au détriment de la qualité de la procédure, qui est détournée dans cette loi.

Un second élément fait frémir les professionnels de santé: la mise en œuvre du «secret partagé». Et pour cause: si, par exemple, une femme battue va consulter son généraliste après avoir reçu des coups, le médecin pourra, contre la volonté de sa patiente, divulguer ces informations, et saisir le procureur.

Certes, la thèse de la sécurité de la victime est mise en avant, mais ce volet de la loi met à mal le secret médical et donc le rapport de confiance que peut avoir un malade avec son praticien.

Au mépris des protestations des élus locaux, des jeunes, des professionnels de la santé et des travailleurs sociaux, Nicolas Sarkozy qualifie son texte «d’équilibré».

Heureusement, cette loi n’est qu’un texte d’affichage, les décrets permettant son application ne pourront en effet pas être votés avant les échéances électorales de 2007.